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18 377 résultats pour « article L.631-15 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdaa53cdc6046d47074251

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 30/04/2026 à 09h30 afin de statuer, au vu du rapport établi par l'administrateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdaa7ccdc6046d470744e0

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 30/04/2026 à 09H00 afin de statuer, au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1d2f3cdc6046d47f2d666

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce DEFENDEUR SARLUALEMANNISOCIETED'APPLICATIONPLASTIQUEETALLIAGESLEGERS260AvJourdan06150CANNESEnseigne : SAPALSIGNALISATIONRCSCANNES : 8477230952019B129

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f37c06cdc6046d4719ecce

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[R] [G] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ce411acdc6046d47d8237b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

des 26/01/2026 et 02/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, Par jugement du 30/03/2026, le tribunal de céans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fc2ccdc6046d479e70a0

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 26/09/2024, Par jugement en date du 18/11/2024, le tribunal a, en application de l'article L.631

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e770cdc6046d47747e12

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS DELIRIUM CAFE [Localité 1].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e5a2cdc6046d47744982

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [J] BEERS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a708fccdc6046d475fbb82

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE, Attendu que l'article L 631-15 du code de commerce dispose que : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a70921cdc6046d475fbe3c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE, Attendu que l'article L 631-15 du code de commerce dispose que : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a70946cdc6046d475fc112

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE, Attendu que l'article L 631-15 du code de commerce dispose que : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a709a1cdc6046d475fc813

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE, Attendu que l'article L 631-15 du code de commerce dispose que : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a709c5cdc6046d475fca92

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE, Attendu que l'article L 631-15 du code de commerce dispose que : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a709eacdc6046d475fcd32

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE, Attendu que l'article L 631-15 du code de commerce dispose que : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb185ccdc6046d4790dcb9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9eb7ecdc6046d47a5b1e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL ANTOINE BRISCADIEU [Adresse 3] commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Maintient

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1381ecdc6046d47e32323

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 14/01/2025, et après renvoi

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9ea6bcdc6046d47a5a1eb

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 12 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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TCOM

Chambre 05

69f6dcf7cdc6046d47695675

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 631-15 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 04

69f6def5cdc6046d47697d3a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

Source officielle

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