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11 772 résultats pour « article L.631-17 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc1661cdc6046d47a73d6b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e300e9cdc6046d47a547b5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

60336ff6c4da81244719cb4e

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

L. 237-12 du code de commerce aux lieu et place des dispositions de l'article 1382 du code civil, que l'action est prescrite depuis le 17 décembre 2015 trois ans après la dissolution de la société, ou

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02564_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

en méconnaissance des articles R. 631-23 et L. 634-4 du même code.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bede1dcdc6046d47761fd1

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc5facdc6046d470913b8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f89fcdc6046d47bb162e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e089cdc6046d473bec3b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b59b1cdc6046d471cad94

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, il ressort du rapport oral de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb49b7cdc6046d479467e4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00769

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

» « Les dispositions de l'article L. 631-19-1 du code de commerce permettant au tribunal d'ordonner la cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e390edcdc6046d47afe2a0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e39ca3cdc6046d47b0cb33

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3ed4cdc6046d47cb8742

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce ; ATTENDU que Maître [O] [P] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32b88cdc6046d47a93b85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 27/3/2025 à 9 heures.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a2b3cdc6046d47074fa2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.631-1 du code de commerce, Attendu que dans sa demande d'ouverture, la SAS TRIANA a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 17 Février 2025 ; qu'après vérification, le Tribunal fixe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3c15bcdc6046d471b0d0f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16f5dcdc6046d47e7a4c0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

(article L. 631-9 du code de commerce); DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40b03cdc6046d4788186d

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40bd1cdc6046d478828f0

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public

Source officielle

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