- déclarer nulle l'assignation délivrée au cabinet [A] [Q] [B] en application des articles 56, 648 alinéa 4, 654 à 656, 659 et 689 du code de procédure civile ainsi qu'au motif que la société ROMAK

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications

464 devant le Tribunal de commerce de Pontoise, aux fins de voir : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces produites, * JUGER la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY France recevable et

FGI la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La signification de l’assignation à la SAS [S] a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Danielle Y... née B..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 (2e chambre), au profit de : 1°

[L] [W] [O] et Mme [B] [W] [O] à payer la somme de 1 500 euros à la société Banque CIC Nord-Ouest au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

l'article L.653-8 du code de commerce, pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L.653-11, alinéa 1, qui ne saurait être inférieure à 5 ans, * Prononcer à l'encontre

[R] [G] demande à la cour de : Vu les articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6§1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

CONDAMNER solidairement la société SAS BOULANGERIE DU CANAL et Monsieur [J] [D] à payer à la SA MOULINS DUMEE, une somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité en vertu de l'article 700 du Code de Procédure

L 653-55° du Code de Commerce, Attendu que s'agissant du non-respect du délai de 45 jours tel que prévu à l'article L 631-4 du Code de Commerce, le Tribunal retient que Monsieur [T] [B] ne pouvait ignorer

des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce L'article L. 653-1 du code de commerce dispose que « … Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire

Et assigné la SASU [C] DEL LA MAMA devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 23 septembre 2025 à 14h00 auquel elle demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code