du code de procédure civile : Vu l'article 536 du code de procédure civile et le principe selon lequel l'appel-nullité ne peut être exercé lorsqu'un autre recours permet de remettre en cause la décision

de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de Commerce.

Les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

A COMMUNIQUE, LE MEME JOUR, LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA REQUETE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE A ETE PRESENTEE LE 12

Article 67e of the Criminal Code, see Relevant domestic law below).

Condamner HB2M au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des paiements au 30/01/2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [E] [J],

Par conséquent, il n’est pas fondé à soutenir qu’il a été exclu à tort du bénéfice de la franchise de TVA prévu par les dispositions de l’article 293 B du code général des impôts.

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

Article L.681-2 II du Code de commerce.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants et L. 641-2 du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 03/07/2024, ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société : HOME

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

seuls baux d'habitation et professionnels et l'article 10 de la loi devenu l'article L 112-1 du code de commerce, applicable aux baux commerciaux, n'instituait lui-même aucune mesure de blocage.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

Motifs de l'arrêt : Sur indemnité d'éviction : Selon l'article L 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit au profit du locataire

5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.