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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02597_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellechambre 1-5
69d01166cdc6046d4705b200
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de Nanterre, enjoignant à la SAS VISION DES MARQUES de lui payer notamment les sommes de 7746 € en principal, avec intérêts selon les dispositions de l'ancien article L441-6 du code de commerce, 140 €
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDROIT COMMUN
686452670bb2f8a66ca68417
1 juillet 2025
1 juillet 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
Source officiellecr
6137269acd58014677426f3d
3 novembre 2005
3 novembre 2005
L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits
Source officielle4ème Chambre civile
686d7320a2273490db10bbd7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé
Source officielleTrib. de Commerce
69e17c65cdc6046d4782a87d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94255
25 juin 2018
25 juin 2018
André X... est régulière et le jugement sera infirmé sur ce point. 2- Sur la désignation d'un mandataire successoral Selon l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51258
7 octobre 1987
7 octobre 1987
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1315 et 1715 du Code civil, ensemble les articles 809 à 812 et 1106-1 du Code rural alors en vigueur ; Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée à la
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9038d
5 mars 2013
5 mars 2013
Eric X... à lui payer une indemnité de 1 783 € pour irrégularité de la procédure de licenciement outre la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleR E F E R E
69bb1db9cdc6046d47232dde
13 octobre 2025
13 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613720f0cd580146773efa89
9 mars 1989
9 mars 1989
(Bas-Rhin), en cassation des jugements rendus le 10 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim, (section commerce), au profit : 1°/ de Monsieur F... Serge, demeurant ...
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1e84cdc6046d47ea5f23
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00175 / 2025J00049 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleTrib. de Commerce
69e42b35cdc6046d47be8f24
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ressort et contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de
Source officiellecr
6137267ecd58014677426001
11 février 2004
11 février 2004
R. 155, R. 156, 381, 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère Chambre
5fca58d70b48572cde05b894
18 novembre 2020
18 novembre 2020
-3, 641-4 et 812-1 du code de commerce, 31, 32 et 122 du code de procédure civile et R311-5 et suivants du code de procédures civiles d'exécution de : - la déclarer recevable et fondée en son appel et
Source officielle2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[J]-[C], sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'autre part de la charge des dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69f2ea1dcdc6046d470d0970
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l'article 1129 du code civil, « conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. » Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb3dcdc6046d47a73857
27 avril 2026
27 avril 2026
(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SARL VIC BATIMENT Société à responsabilité limitée [Adresse 2] 315 213 819 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa439ccdc6046d47ab6dae
8 juillet 2025
8 juillet 2025
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure
Source officiellePage 34 sur 620