1003-7-1 du Code rural ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce exactement qu'il résulte de l'article 35.II de la loi du 30 juin 1975, devenu l'article L. 821-2 du Code de la Sécurité sociale que si

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : Considérant qu'en vertu de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat saisi

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; (…) ».

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

D demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) statuant sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, de faire droit à sa demande de sursis à exécution ; 3

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier

D'une part, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu

Aux termes du cinquième alinéa de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale relatif à l’allocation aux adultes handicapés : « Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre

Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale (…). / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

D'une part, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) Les différends auxquels peut donner

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale (…) Les différends auxquels peut donner lieu l’application

prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.