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2 551 résultats pour « article L1110-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96d1cdc6046d47211881

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

N°SIREN : 779787035 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 1] CONTRE * La SAS CASA DI ALBERTO AGENCEMENT N°SIREN : 920449261 [Adresse 3]

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96e1cdc6046d472119f0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 9164,97 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS A.R.T.

Source officielle
TJ

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184015

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

3ème chambre

63c8ef66dc5b777c909931cf

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

PARROUNES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés es qualité audit siège, pris en la personne de son gérant, Monsieur [W] [D], [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par

Source officielle
TJ

JEX

686ee25f72b5e5e648cc0df9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il demande au vu des articles 1416 et 1422 du code de procédure civile et vu l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution de: - constaté la nullité de la procédure de saisie diligentée à

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda39d87b963d80129c5df6

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° 2019/336 Rôle N° RG 16/21071 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7TQM SAS RIVERE GROUP C/ [Z]

Source officielle
TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

6978f882cdc6046d47e3e893

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00233 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX7J Décision du 02 Janvier 2026 Nous, Angélique DINGREVILLE, Juge, assisté(e) de Thomas GÂTEL Greffier,, Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100036

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Monique X..., domiciliée [...] , 2°/ à la Société d'exploitation MAB, dont le siège est [...] , 3°

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318ddd7001754d622f86

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BOUCHERIE NAPOLY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET DESTINATAIRES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203533

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2b6

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 novembre 2015.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310389

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

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CA

Conseil

CADA:20170175

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Or, aux termes de l’article L311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article L311-5, une décision individuelle prise sur le fondement

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036cbbfbc6c196a3516f80b

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

termes de l'article L110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, 'les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1f8dcdc6046d47c8dfba

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 05/05/2026 à la SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 3] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de

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CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711362

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

de fusion absorption le 15 août 2016 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2016, représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3]

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711363

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

de fusion absorption le 15 août 2016 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2016, représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3]

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711364

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

Ma Banque)" représentée par son président du directoire en exercice domicilié en cette qualité au siège Le [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] N° SIRET : 652 057 969 00402 Représentée par Me Alain

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