AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151720
21 mai 2015
21 mai 2015
La commission rappelle, par ailleurs, que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
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Avis
CADA:20160436
17 mars 2016
17 mars 2016
dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
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