CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 371 résultats pour « article L1131-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151720

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

La commission rappelle, par ailleurs, que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle

Page 34 sur 219

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20160436

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:202307658

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par ailleurs, pour ce qui concerne les éléments de nature médicale contenus dans ce dossier et en l'absence de procédure en cours devant un comité médical, la commission rappelle que l'article L1111-7

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L111-1, R211-1, R211-2, L221-5 et L221-9 précités, ni celle de l'article L221-18 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de la souscription du contrat litigieux.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4139dd062d9f810e5395

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193470

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20176050

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa420c7dc206c9eb7e0d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[U] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

68e5f34ee11beca089b88e84

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

I- Sur la prescription': Selon l'article L1134-5 alinéa 1 du code du travail': «'L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223203

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Ces documents sont, dès lors, intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

prévues aux articles L111-1 et L111-2 dudit code : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné; le prix du bien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61627eb038d18b7ebf63d362

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcfb98137c174786013

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

- Sur la liquidation de l’astreinte L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui

Source officielle
CA

9e Chambre A

61609a5654c6ec55cf710203

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail ,aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire ,directe ou indirecte ,telle que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205701

Appel

28 février 2021

28 février 2021

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505287_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Elle soutient que la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L1331-7 du code de la santé publique dès lors que la salle de musculation qu’elle possède n’est pas raccordée au réseau d

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195918

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155173

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En l'absence de réponse du directeur de la Fondation Roguet à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord, s’agissant du dossier visé au point 1), que l'article L1111-7 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185965

Appel

31 août 2019

31 août 2019

La commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa

Source officielle