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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10639
30 juin 2021
30 juin 2021
[M] versé par l'employeur aux débats, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5) ALORS ENFIN QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l&apos
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00319
10 février 2010
10 février 2010
L.321-1 alinéa 1 du Code du Travail devenu article L1233-3 dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda424c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L1226-14 du Code du travail, En tout état de cause, -de condamner la société Exterion Media à lui payer 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - d'ordonner la capitalisation
Source officielle11e chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3a
10 septembre 2020
10 septembre 2020
[P] [O] [Y] les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire ans cause réelle et sérieuse (article L.1226-15 ou L1235-3 du code du travail) : 21 840,48 euros - rappel d'indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01263
3 juillet 2013
3 juillet 2013
un quelconque outillage », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du Code du travail ; Alors, de troisième
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L1234-1 et L1234-5 du Code du Travail, - la somme 329,21¿ au titre des congés payés sur préavis sur le fondement de l'article L3141-22 du Code du Travail, -la somme de 4411,41 ¿ au titre de l'indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162e8367dc295bdec6a56c9
29 mars 2012
29 mars 2012
- Sur le bien fondé du licenciement pour inaptitude En application des articles L1226-2 et suivants du code du travail, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude
Source officielle1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d4924e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au visa de l'article L1237-11 du code du travail, Monsieur [O] [Z] considère que la rupture conventionnelle doit être annulée dans la mesure où son employeur a vicié son consentement en lui envoyant un
Source officielle1re chambre sociale
653a06a3d0451e8318d0ea60
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave L'article L1232-1 du code du travail pose le principe que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94548
29 mars 2019
29 mars 2019
Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 5 novembre 2014 au 30 novembre 2014 puis du 8 décembre 2014 au 26 avril 2015.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
20 mars 2019
collective SYNTEC, * 4860,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleSociale B salle 3
62e226ae3de91be2e9f7eac5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616301444c6681071edf66da
28 février 2012
28 février 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 28 FÉVRIER 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03488
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c53ca9bf26379030816
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle expose qu'en application de l'article L1235-3 ancien du code du travail, pour calculer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond doivent prendre en compte la rémunération
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616359db1416be03751aa437
21 juin 2011
21 juin 2011
L1233-61 et 62 et de l'article L 1235-10 du code du Travail entre le PSE et le plan de reclassement ; l'obligation de reclassement ne procède pas du plan de sauvegarde de l'emploi mais du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10745
26 juin 2019
26 juin 2019
HT..., la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS, de troisième part, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
Source officielleAvis
CADA:20195292
23 avril 2020
23 avril 2020
Elle note que l'article R111-19-13 du même code dispose : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de
Source officielleChambre 4-6
69d9e499cdc6046d47d9d874
10 avril 2026
10 avril 2026
900 euros au titre de dommages et intérêts au titre de l'article L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc64
19 avril 2011
19 avril 2011
-1, L1235-2, L1226-10 et suivants du code du travail de : - requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement abusif, en raison des graves manquements commis par l'employeur, à l'origine de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0ddbc25a97f0381f4ff3
4 juillet 2014
4 juillet 2014
L1226-10du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, a : - dit que la Société Axletech International a satisfait aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail -
Source officiellePage 34 sur 275