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3 607 résultats pour « article L13-8 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé mardi

69d3006ecdc6046d47406b31

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Condamner la société [L] à payer à la société [L] [W], à titre de provision, une somme de 240 890 euros au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d6

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

L143- 11- 8 du code du travail la garantie est effectivement limitée, toutes créances confondues, au plafond fixé par l' article D143- 2 du même code, sans qu' il y ait lieu de distinguer entre les décisions

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bff6445a086e2bceda73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65b360ea1d7564000872de23

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L133-1 et L133-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034d5e1ad5f35bfc6f86bf9

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L134-12 du code de commerce, et 30 000 euros en application de l'article L134-11 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500294_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

compétente mentionnée à l’article L. 153‑8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L. 103‑3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67518

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed4cbcdc6046d470ab763

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

De son côté, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a demandé, dans ses conclusions récapitulatives du 04 juillet 2024 : Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L133-21 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c03

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

La SCI, promoteur immobilier, est un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction et doit en application de l'article L132-1 du code de la consommation, être considérée comme

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c27299

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SA BPCE Vie poursuit à titre incident l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir déclarer nul le contrat d'assurance sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f26767cdc6046d47026adc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A

67f4b115da16d54af38e6272

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L134-11 et L134-13 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f061507a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L 242-1 du même code, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a60a1d97f2f687d912dc

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Cependant, jusqu'alors, pour s'opposer à l'action en paiement, la compagnie basait sa défense sur le fondement de l'article L 113-8 ayant trait à la nullité ; le fondement de l'article L 113-9 du code

Source officielle
TJ

JEX

677d7d62b032d83cfd3e7425

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d755

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Aux termes de ses écritures la fondation ... indique expressément qu'elle n'entend plus discuter de la non application des dispositions des articles L6145-11 du code de la santé publique et L132-6 et suivant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160523

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Tel n’est pas le cas, en revanche, des documents mentionnés au 5° de l’article R512-3 et aux 6°, 7° et 8° de l’article R512-6, dont le caractère préparatoire peut être légalement invoqué pour différer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60369b86186a1c3ddf8dd8c5

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Michèle PICARD, Conseillère, dans les conditions prévues à l'article 785 du code

Source officielle

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