Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L.1233-25 du code du travail ne fait obligation à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, que lorsque dix salariés

et des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les consorts [P] succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

L5123-2 ou aux articles L1233-65 à L1233-69 et L1235-16 ou au 8° de l'article L1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L5421-2 du même code, conserve la qualité

L131-1 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1315 du code civil, de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH et de l'article 8 de la CEDH, de: déclarer leur appel recevable

700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [M] [P], - condamné Monsieur [M] [P] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - débouté la société [8] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [8] aux dépens, - débouté les parties de

S'agissant du bien-fondé du chef de redressement numéro 4, la société fait valoir que sa contestation porte sur l'assiette de la contribution de l'article L137-10 du code de la sécurité sociale issu de

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

L137-2 du Code de la consommation

Sur la demande en fixation d'une astreinte En application de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution

les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[T] de ses demandes ; - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Le 2 juin 2014 M.

[F] à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens d'appel.