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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01335
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L. 311-1, R. 311-3, D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 721-3 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer la cour d'appel d'Agen incompétente au profit de la cour d'appel de Paris
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Avis
CADA:20163226
8 septembre 2016
8 septembre 2016
l'autorisation de défrichement accordée à Monsieur X sur le tènement de l'actuelle carrière, ainsi que le dossier de demande y afférent ; 4) tout dossier de demande d'autorisation relative aux parcelles
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