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5 687 résultats pour « article L134-4-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01335

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L. 311-1, R. 311-3, D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 721-3 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer la cour d'appel d'Agen incompétente au profit de la cour d'appel de Paris

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163226

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

l'autorisation de défrichement accordée à Monsieur X sur le tènement de l'actuelle carrière, ainsi que le dossier de demande y afférent ; 4) tout dossier de demande d'autorisation relative aux parcelles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151494

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Toutefois, en vertu du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, le secret en matière commerciale et industrielle ne saurait s'opposer à la communication des informations relatives à des émissions

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697f0443cdc6046d477e8bcf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article L133-21 du Code monétaire et financier, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce

Source officielle
TJ

Référés

678aa9ce5289c7662ca2ba7e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article L131-3 du même texte, “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY à verser à la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES la somme de 3000 € à titre de dommages

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60342e20b600c71fe8f7efbd

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

dans lesquelles il a exercé son activité satisfaisaient à la définition de cette profession telle que résultant de l'article L134-1 de ce code, lequel dispose : 'L'agent commercial est un mandataire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603489bac3888a77020968e4

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[Adresse 3] [Localité 3] défaillante Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 4] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155158

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831cdb5098996d5a4389

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107960_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dccc25a97f0381f4fa6

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Par jugement du 3 juin 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré les demandes antérieures au 30 août 2008 irrecevables comme étant prescrites, a condamné la société AXA FRANCE VIE à payer

Source officielle
CA

3e chambre

616246d0af0a1de0eb1b6612

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

En effet, selon l'article L132-5-2, c'est 'le défaut de remise des documents et informations prévues au présent article' qui 'entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation....' et non

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66158325db5098996d5a4482

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme [M] [X] demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du code de la consommation, L132-5-2, L132-9, L132-13, L520-1 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155708

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

inventaire des zones humides sur la commune de Beaurainville ; 3) le nouvel inventaire des zones humides sur la commune de Brimeux ; 4) l'inventaire complémentaire de la commune de Cucq portant sur

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162058

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c5071f

Cassation

12 décembre 1983

12 décembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-4-2 ET L124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88570cdc6046d47b9d046

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ; 3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession.

Source officielle