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2 650 résultats pour « article L137-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10363

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... soutient que cette demande est irrecevable en application de l'article L137-2 du code de la consommation ; qu'il prétend en effet que la prescription énoncée par cette disposition légale a commencé

Source officielle

Page 34 sur 133

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201100

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

R. 322-7-2 VII, 3° ancien du code du travail, des articles L. 5123-6, L. 5422-10, R. 5123-22, R. 5122-30 du code du travail, et de celle du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 que les dispositions de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions du 21 juin 2022, Mme [L] [N] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134, 2243 et suivants du code civil, R321-5, R311-5 du code de procédure civile d'exécution, L137

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205485_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L134-5 précité.

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31ef3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 décembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32137

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

2ème chambre

6974888bcdc6046d4787dae5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c398bcafcb3a63df8b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L147-5 sus-visé, ce d'autant qu'à l'inverse, il est établi que cet immeuble est affecté en en totalité au logement de gendarmes, dont des gendarmes dédiés à une activité aéronautique, M.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69f9a540cdc6046d47a4609a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance en date du 07/10/2025, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660e43100740db0008fa941b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du code de procédure civile, 1218 et 1153 du code civil et L134-10 du code de commerce ; -Dit que la société Ald Invest n'a commis aucun manquement à ses obligations au titre du contrat en date du

Source officielle
TJ

JEX

678184666d34da2cbdcdd119

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu le protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu l’article 1240 du code civil, Il est demandé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d71

Appel

9 février 2004

9 février 2004

Toutefois, s'agissant d'un contrat d'adhésion, la règle spécifique de l'article L133-2 du Code de la Consommation doit être mise en application par le Juge pour vérifier si les clauses des contrats ainsi

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6349001563d497adffda4138

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à la cour de réduire à juste proportion la condamnation qui pourra être prononcée à son égard sur le fondement des dispositions de l'article L 1237-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa5

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

L'URSSAF rappelle qu'en application des dispositions de l'article L136-1 du code de la sécurité sociale, le revenu professionnel à prendre en compte pour le calcul des cotisations est celui retenu par

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61628536c10e2193c578096a

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

En vertu des dispositions de l'article L13-15 II du code de l'expropriation, pour recevoir la qualification de terrain à bâtir, les parcelles doivent être situées dans une zone constructible et, lorsqu'elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85c

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

publique du 15 Octobre 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2007, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e961253ea43407b9114934

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

11] à lui payer les sommes de : - 14.922,60 euros TTC au titre du solde de ses travaux, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, - 4.000 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f50ecdc6046d47b7dcc4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6958531c75782d5f069a427b

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle