AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10363
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Y... soutient que cette demande est irrecevable en application de l'article L137-2 du code de la consommation ; qu'il prétend en effet que la prescription énoncée par cette disposition légale a commencé
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201100
21 juin 2012
21 juin 2012
R. 322-7-2 VII, 3° ancien du code du travail, des articles L. 5123-6, L. 5422-10, R. 5123-22, R. 5122-30 du code du travail, et de celle du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 que les dispositions de
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