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1 247 résultats pour « article L160-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

6163fb34aa666c51c0f5fa55

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a30ffe5cdc6046d477732fe

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a3703aad24789c3b7fa541

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdef0beee0f8318b9745e

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Celle-ci est propriétaire d'un chemin rural qui longe les parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 8] appartenant à M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c7498a54057d103089

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur ce, ' Sur la prescription invoquée par la société COFIDIS En application de l'article L110-4 du code de commerce, «les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

Source officielle
CA

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

n'est pas prescrite parce que la prescription biennale ne s'applique pas en présence d'un titre exécutoire et à raison de son exécution, que le délai est celui de 5 ans résultant de l'article L110-4 du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192895cdc6046d475440bc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Alpes Côte d'Azur la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b5281669d540ac7baa42

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6896d71afd8bd33bb83ea507

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Il convient d'abord de rappeler que le jugement dont appel étant assorti de l'exécution provisoire de plein droit, sont applicables les articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile et non les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60376a0e3e870f46d3499a49

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Mars 2015 (n° 476, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00470

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6969f048cdc6046d477e8ef6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- Sur le non-respect du principe du contradictoire Conformément aux article L120 -1 et suivants et l'article L211-1 du code des relations entre public et l'administration, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2ae638cf45b25ce6ae4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DIB NAILS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laurent PANCRAZI de la SELAS ARTOIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L170 DÉBATS A l’audience du 30 Octobre 2023, tenue publiquement

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697c5ff2cdc6046d47395913

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'article L162-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au moment du litige, dispose que 'Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10197

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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CA

5ème Chambre

69e1d3bbcdc6046d4789f28d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Localité 6] Non représentée DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Février 2026 tenue par Madame

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

61630e55da3e3d3066036809

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Carole MEUNIER, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

60225ae30d559530c631713c

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Madame [T] [U] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Christine CARON de la SCP CARON-DAHAN, avocat au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10299

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 495 du code de procédure civile, et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle