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2 164 résultats pour « article L2141-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. des expropriations

625fa49a8361df277dc597f1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L211-3 ; L223-1 ; L223-2 ; L311-5 ; L3l1-6 et R 223-1 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Avant tout examen au fond :

Source officielle

Page 34 sur 109

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CA

Chambre Civile

6630896a0316960008413427

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L211-12 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 de ce même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou

Source officielle
CA

14e Chambre

603223a6538ff15ad899a507

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf4cbeee0f8318b97541

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [W], dans ses dernières écritures du 18 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances et de la loi du 5 juillet

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964142f5112d8edd057f05

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L211-9 et L211-12 du code des assurances.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01265

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-22 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400588_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il soutient que Mme B ne remplit pas les conditions d'octroi de la carte mobilité inclusion stationnement au regard des critères fixés par l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb44965b5d9df326c10

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

3] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [K] [Z] [Adresse 6] [Localité 5] comparante, DEFENDERESSE : [Adresse 9]

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b734709e24f13d5539c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Sur la condamnation aux intérêts légaux Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310267_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

21 et 22 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013) et de reprise en charge (articles 23,24 et 25 du même règlement) ; - la décision de transfert méconnait les dispositions des articles L211-1 et L211

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69739af9cdc6046d476fe8c4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au titre l'article L214-1 du code de la consommation, Madame [Z] [V] est fondée à solliciter le versement du double des arrhes versés, soit la somme de 10 566 € (5 283 € d'arrhes versés).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02302

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

111-3, 321-1, 321-9, ensemble l'article 112-1 du code pénal : 8.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c023

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 7 juin 2024, Monsieur [O] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211 16 du code de l’organisation

Source officielle
CA

3e chambre

63c10a5abf9fd47c90a13e78

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - condamner la société Axa à la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, En conséquence, - condamner la société

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CA

ETRANGERS

62ff286565816bc563602c75

Appel

18 août 2022

18 août 2022

Vu la déclaration d'appel par courriel présentée par son conseil Laurent Fabiani avocat à Toulouse le 16 août 2022, reçue à 12h29 ,invoquant le non-respect des articles L211 ' 2 du code des relations entre

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CA

Avis

CADA:20164731

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

15 du cahier des clauses particulières ; 9) l'ensemble des échanges entre les parties intervenus dans le cadre des stipulations de l'article 1.6 du cahier des clauses particulières (redressement ou liquidation

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TJ

Juge de l'exécution

66fc6b38cea3edbfa998fc63

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par conclusions soutenues à l’audience du 3 septembre 2024 et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, France Travail demande au juge de l’exécution de: vu l’article L211-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601173_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

L2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’égard de « Mme C... (1ère adjointe) et de Mme A...

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CA

Avis

CADA:20171431

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle par ailleurs qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65797

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le défendeur excipe du fait que : - sur l’absence de qualité à agir, en application de l’article 32 du code de procédure civile, et, de l’article L214-169 V du code monéraire et financier, et de l’article

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