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1 631 résultats pour « article L224-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204370_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

du II de l'article 12.

Source officielle

Page 34 sur 82

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CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934db

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Bernard Z... entraîneur, suite à son licenciement du 21 juillet 2009, l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale soumet à cotisations " toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

De plus, la procédure est valable, puisque les dispositions des articles L223-1 et R223-3 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654e9f40b42a26419de8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société Clubfunding demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L228-46-1, L228

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fb

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a965537980008847439

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Seccas à payer à [K] [M] un montant de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demanderesse avance également que l’article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable en l’espèce, dans la mesure où Mme [O], alertée par la société Veolia du caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0777f30025a66a057e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 AFFAIRE [14

Source officielle
CA

4e chambre civile

6438f2e0a942a604f5e93669

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

au 2° de l'article L221-5 qui y est faite permet de satisfaire aux prescriptions de l'annexe à l'article R221-1 ; la cour constate que le formulaire présent au bas des contrats comprend l'ensemble des

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e9388a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

au 14/12/2020.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00707

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. B... T..., Mme M... E..., agissant en sa qualité de mandataire de Mme C...

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dda0f63503363501fe

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par jugement en date du 14 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a notamment - débouté [L] et [Y] [H] de leur demande d’annulation des résolutions n°3, 8, 13 et 14 de l’assemblée générale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fa47251e2b2424b964

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L’article L221-5 du code de la consommation dispose: Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS

69cf6404cdc6046d47f41f7b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 du code de procédure civile, L214-180, L214-183 et D214-227 du code monétaire et financier, R321-3 du code de procédures civiles d'exécution, 1692

Source officielle
TCOM

Chambre 23

69f2a0dfcdc6046d4706d95b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[W] [I] à comparaître à l'audience publique des référés du 14/11/2024 La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 et 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.624-20 et L.622-20 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01069

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

au harcèlement moral, notamment en lien avec la rupture, avait été introduite dès le 14 janvier 2003, la cour d'appel a violé l'article 21- V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en lien avec l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

6801443770f05fda0a9555b7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204581_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cdfcdc6046d47d21a3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est constant qu’en vertu des articles L224-8 et L224-9 du code de la mutualité, les opérations relatives au remboursement de frais de soins ont un caractère indemnitaire et que la mutuelle est subrogée

Source officielle