AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204370_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
du II de l'article 12.
Source officiellePage 34 sur 82
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934db
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Bernard Z... entraîneur, suite à son licenciement du 21 juillet 2009, l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale soumet à cotisations " toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou
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