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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
69de9597cdc6046d473d399b
10 avril 2026
10 avril 2026
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026
Source officielle14e Chambre
6162f3c724fee0dd3d006106
5 juillet 2012
5 juillet 2012
la société SPADA JEAN a formé un recours contentieux à l'encontre de al décision de rejet devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice pour contester les points de régularisation N° 4 -6
Source officielleChambre JEX
67abb6d7ea06f3cad90bac53
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 Janvier 2025.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310063
14 février 2019
14 février 2019
L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielleJEX
6622bb35c91e3bdd7a88f951
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officielleChambre JEX
67abb6dbea06f3cad90bad2e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 Janvier 2025.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67f839c6cf40727a0044873b
10 avril 2025
10 avril 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeeab848dd6814c67946
3 avril 2025
3 avril 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
5 octobre 2020
L2313-2 du code du travail.
Source officielleJEX
6622bb3bc91e3bdd7a88fa8d
19 avril 2024
19 avril 2024
mars 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues
Source officielleChambre civile
6348ff8063d497adffda400f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Et statuant à nouveau, - DÉCLARER l'action introduite le 6 décembre 2017 irrecevable sur le fondement de l'autorité de la chose jugée ; - JUGER que les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielleJCP
67f8349fcf40727a00447760
9 avril 2025
9 avril 2025
L213-4-4 et R213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 7-1 de la loin du 6 juillet 1989, Vu les articles 2224,1730, 1731,1732, 1735 du Code
Source officielleAvis
CADA:20214032
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l’article R252-10 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210056
13 janvier 2022
13 janvier 2022
Juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif des décisions qui servent de fondement aux poursuites, selon l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, il connaît de manière
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c64
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Les parcelles sont incluses dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence doit être fixée en application des article L213-4a et L213-6 du code de l'urbanisme à celle à laquelle
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df32007e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Juillet 2025.
Source officielleChambre JEX
68682f794965b5d9df3200cc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Juillet 2025.
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e282e74459e0c7eceb68
4 juillet 2024
4 juillet 2024
vente de son bien sis [Adresse 4] à [Localité 6], - condamner solidairement la commune d'[Localité 6] et le centre des finances publiques d'[Localité 6] à lui payer la somme de 5000 euros en réparation
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
II de l'article L.133-6-8 ; 6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5°.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
631834990876004f131a5f31
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 34 sur 71