R322- 15 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 510 et 1244 -1 du Code civil 4,5, 56,79 69,127 et 325 à 330 du code de procédure civile 50 et 53 du décret du 27 juillet 2006.

L141-4, L520-1 du code des assurances, L312-9 et L311-12 du code de la consommation, et 1147 du code civil, pour obtenir condamnation de l'assureur à prendre en charge, dans le cadre de la garantie perte

6, L312-12 à L312-14 du code de la consommation, L261-1 et suivants, L271-1 et suivants, R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1109, 1116, 1117, 1134, 1147, 1184, 1304, 1382

3 et L312-2 du code de la consommation dans leur version de 2012, des articles 81 et 82 du code de procédure civile, des articles 1134 et suivants et 1165 du code civil (dans leur version applicable),

Que ces heures ont été sciemment omises de ses bulletins de paye, Qu'en application des dispositions de l'article L3123 ' 17 alinéa 2 du code du travail « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour

au sens du 4° de l'article L311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.

[M] et [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

L137-2 du code de la consommation mais la prescription quinquennale prévue aux dispositions de l'article L110-4 du code de commerce.

CA CONSUMER FINANCE, demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de

L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle "toute représentation intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ; que selon l'article

En particulier, l'article L221-5 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique notamment

Par ailleurs, ce taux d’intérêt est majoré de cinq points par l’article L313-3 du code monétaire et financier, notamment afin d’assurer l’effectivité de la condamnation pécuniaire prononcée.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

aux articles L.3253-17 et suivants du Code du Travail, ' Dépens comme de droit.

700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de ses demandes au titre de la violation de l'article 1.10 de la convention collective et de sa demande au titre de l'article R 4624-10 du Code du travail

4 du code de procédure civile.

La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article L 13'2-1 du code civil. 4-sur les demande de la société de location d'indemnités privatives de jouissance Selon l'article