Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

[Z] [H] et Mme [G] [H] née [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer pour demander de : au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

S'agissant des points 1) et 2) de la demande, la commission estime qu'ils portent sur des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public

et suivants du Code civil et des articles L311-2 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

La commission note toutefois qu'en vertu des termes mêmes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces documents tant l'article L311-1 qui garantit le

fixées à l'article L312-16 et les dispositions de l'article L.312-71 du code de la consommation qui prévoient que le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur mensuellement et dans un délai raisonnable

par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

administrative qu'ils préparent, conformément au deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code et après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des mentions

* condamner sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation Monsieur [D] au paiement de la somme de 25.390,86 € assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel

MOTIFS 1.Sur la validité du contrat de crédit-bail En application des articles L311-1 et L312-2 du code de la consommation dans leur version applicable au jour du contrat, les contrats de crédit-bail

Elle relève qu'en application de ces dispositions, l'administration doit procéder à l'occultation des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 de ce code lorsque celles-ci sont divisibles du reste

L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

La commission précise, d’autre part, qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L.

En troisième lieu, la commission estime que les notes de contrôle mentionnées au point 1) n'ont pas le caractère de documents achevés et qu'elles sont donc exclues par l'article L311-2 du code des relations

et l'administration, ainsi que le cas échéant du f) de ce même 2° et de celles relevant de l'article L311-6 du même code.

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public