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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l'article L321-19 que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.321-13 à L.321-18 pourra être apportée par tous moyens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef22dc5b777c90993042
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la garantie de l'AGS : Il convient de déclarer le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L3253-6 et suivants du code du
Source officiellePôle social
686424b20bb2f8a66ca5f7e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En référence au barème de l'UCANSS, paragraphe 4.2.5 et 15.1, la [11] évalue l'incapacité permanente globale à 25%. " La [12] rappelle qu'en application de l'article L315-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre sociale
671b35562edfb0b58c05eaf3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielle1ère chambre sociale
671b355e2edfb0b58c05eb5f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielle1ère chambre sociale
671b355e2edfb0b58c05eb6d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb75
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb79
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielleChambre 3 A
62721837228a02057de673fa
2 mai 2022
2 mai 2022
L'article L733-3 précise que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162776aa2bc6369e8386cb8
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Par application de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a99
4 octobre 2022
4 octobre 2022
DIT que l'AGS CGEA IDF Est devra garantir au salarié le paiement des salaires dans les conditions fixées par l'article L3253- 8 4°du code du travail et dans les limites de sa garantie légale selon les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110394
26 juin 2019
26 juin 2019
En application de l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616232f0382662a38aaf1f4d
4 avril 2014
4 avril 2014
CGEA DE [Localité 1] CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DU COMMERCE DE L'A RTISANAT DE L'INDUSTRIE - CFA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 18
Source officielleExpropriation
64a8ff7c03029105dbedc252
7 juillet 2023
7 juillet 2023
-Sur les indemnités : Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, l'autorité expropriante doit réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
680b1a6a2364a383b77475d8
24 avril 2025
24 avril 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L.3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17, L.3253-19 et suivants du code du travail ; - dire et juger que
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6a
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L3253-17 du code du travail et l'article D 3253-5 du même code, - Ordonne à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e89497d8f6cc6d55dd3e76
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par le liquidateur judiciaire, NE FAIT PAS DROIT à la demande de Monsieur [O] [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes des parties défenderesses au titre de l'article
Source officielleChambre 4-1
6364ba00e405357f749ea40e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en
Source officielleChambre 4-1
6364ba00e405357f749ea410
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en
Source officiellePage 34 sur 106