Sur l'indemnisation des préjudices : Sur la majoration de la rente : Aux termes des articles L431-1 et R431-1 du code de la sécurité sociale, les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation

2.1.2 et 2.1.5 ; selon l'article 2.1.2 : « La compagnie se réserve le droit de passer outre la LCP pour 1/3 des désignations.

-o0o- L'affaire a été fixée à bref délai conformément aux articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile.

L461-1 du Code de la sécurité sociale ".

-1 du code du travail.

L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

L. 452-1 à l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale ; - juger sous le fondement de l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale fondé le cas de force majeure, d'impossibilité absolue

Ainsi aucune modification sur le fond n'est intervenue, l'article L.4121-1 était auparavant l'article L.230-2, 1 et ainsi de suite.

renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L431-4 du code de l'organisation judiciaire ».

au quatrième alinéa de l'article L.461-1 est fixé à 25% ».

Pour sa part, la société OSR considère que l'article L4131-1 du code du travail ne s'applique pas aux circonstances de l'espèce.

[T] [B] de sa demande au visa de l'article 1153-1 du code civil.

[Adresse 1] [Localité 1] Madame [W] [Z] épouse [S] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant Maître Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, avocat postulant du barreau de VERSAILLES

MOTIFS En cas de faute inexcusable, la victime a droit à une indemnisation complémentaire prévue à l'article L 452-1 du même code, laquelle prend la forme d'une majoration de la rente forfaitaire ainsi

[L] [I] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.