AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
69944949cdc6046d47ac5fd8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - (CEGC ci-après) (RCS de [Localité 1] n° 382 506 079), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Viviane THIRY de la SCP VAILLANT AVOCATS
Source officiellePage 34 sur 51
9ème chambre
DTA_2106876_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 6
Source officielle