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Inexacte puisqu’il résulte de la combinaison des articles R142-16-1 du CSS et de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 que le juge peut désigner comme consultant tout expert inscrit sur la liste dressée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1 ; 1. - Les conseillers en investissements financiers

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2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5ba

Appel

23 juillet 2024

Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a : dit que [A] [T] est démissionnaire de son contrat de mandat intermédiaire d'assurance au 17 juin 2016, débouté [A] [T] de ses demandes

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Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d3932

Appel

11 avril 2018

Au demeurant, elle ne produit pas de mise en demeure au visa de l'article L 145-17 1° de procéder à des travaux de nature à remédier à l'état de l'immeuble.

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2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

1103 (anciennement 1134) et suivants et 1902 et suivants du code civil, des articles L 512-1et suivants, L 512-4 du code de commerce, de l'article 861-2 du code de procédure civile, -de dire que

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4ème Chambre

DTA_1903836_20230623

Administratif

23 juin 2023

Article 5 : La société Relyens versera à l'Oniam la somme de 977 € au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

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15e Chambre A

60335f34bca799104dce3c72

Appel

29 juin 2017

R311 ' 5 du code des procédures civiles d'exécution pour lui permettre de présenter une demande d'augmentation de la mise à prix ' que si l'article L511 ' 10 du code des procédures civiles d'exécution

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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490b

Appel

14 mai 2020

et L.512-6 du Code de Commerce, Vu l'article L.225-35 du Code de Commerce, Vu les articles L.511-5 et L.512-3 du Code de Commerce, Vu l'article 1367 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure

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Pôle 4 - Chambre 8

62849091498a54057d102f5a

Appel

17 mai 2022

2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et des articles 34 et 37 de la Constitution.

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Chambre civile TGI

665abae197d5920008107f02

Appel

19 avril 2024

L'article D. 1142-1 prévoit que "Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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6ème Chambre

6431066928558704f52e6a09

Appel

6 avril 2023

n'aura pas fait droit ou, en application de l'article R.623-27, s'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L.623-11, sera constatée l'extinction

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Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration de 1789 doit être écarté'. Le premier juge a retenu la date de référence du 11 mars 2018, qui a été infirmée par la cour.

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6ème chambre

DTA_2103885_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007655045

Admin. suprême

23 décembre 1976

L56 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Résumé IA — à vérifier

Annexe Rue de Crosne

6a0f652bcdc6046d477d128f

T. Judiciaire

21 mai 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201661

Cassation

17 novembre 2016

L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-

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Juge de l'Exécution

68e566c70e2901d10fa43211

T. Judiciaire

7 octobre 2025

mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

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2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88dc

T. Judiciaire

8 juillet 2024

avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur

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16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

territoriale conforme au siège social de la SCI situé dans les Yvelines (ceci selon l'article R 232-1 du code des procédures civiles d'exécution).

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Chambre civile 1-6

6780b7a634dc79f9f0614fba

Appel

9 janvier 2025

née le [Date naissance 3] 1977 [Adresse 5] [Localité 15] Venant aux droits de Me [E] [F], décédé le [Date décès 6] 2023 Madame [H] [F] née le [Date naissance 2] 1980 [Adresse 4] [Localité 17

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