cours pour l'intégralité des créances déclarées par la CRCAM de Normandie soit au titre des concours consentis les 6 novembre 2008 (00135027332), 11 juin 2009 (00143739686), 28 mai 2009 (00143739695), 25

l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura sciemment manqué à l'obligation

Alain ESCOFFIER Juges LE TRIBUNAL Sur requête de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes en date du 25/11/2024 et par ordonnance en date du 26/11/2024 de Monsieur

[M] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [B] [J], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

ALORS QUE le jugement du conseil de prud'hommes qui, par l'instance introduite par le salarié en vertu des articles 125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 alors applicables, est saisi du refus de l'AGS

en Difficulté RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements de la société Monsieur [Q] [M] - [Q] [M] EIRL en date du 25

[K] [J] [R] [I], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[E] [F] [Q] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[I] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[L] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements de la société TRADICHEF SARL en date du 25

[D] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[F] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [T] [B], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

[H] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l'encontre de Mademoiselle, [S], [X] aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 107 710,61€ en date du 25

C. a été ouverte le 8 juin 1998, Attendu que le délai de revendication d'un bien sous réserve de propriété prévu à l'article L621-115 du code de commerce expirait le 8 septembre 1998, Attendu que la revendication