mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [Z] [E], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

[G] [X] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation.

R733-6 du code de la consommation.

[G] [N] et Mme [J] [X] ferait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

R 733-16 du Code de la consommation.

sont réunies en fonction de la situation patrimoine professionnel de l'Entrepreneur Individuel. -2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies

[C] se trouve en situation de surendettement définie par l'article L711-1 du code de la consommation ; qu'ainsi le tribunal pourra faire application de l'article L681-1 2° du code de commerce.

MOTIFS Aux termes de l'article R 713-4 du code de la consommation, lorsque le juge saisi d'une contestation des décisions de la commission de surendettement convoque les parties, la procédure est orale

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et recevable en la forme.

aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Monlaü, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

par l'article L681-1 du code de commerce ; Sur l'ouverture de la procédure et son périmètre Attendu que l'article L641-2 du code de commerce dispose que « Il est fait application de la procédure simplifiée