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929 résultats pour « article L821-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

69e70565cdc6046d47f9f585

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Selon l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

6a0ea357cdc6046d4766d874

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[W], ou d'autres salariés de la société (exemples : le 8 juin 2015 (entre 7 et 8 heures, un contact avec le responsable commercial) ou le 19 juin 2015 (un contact à 7h45 avec M. [W]).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1fc

Appel

27 février 2012

27 février 2012

L3243-2 du code de travail relatif à la délivrance des bulletins de paie, Mme X... est fondée à solliciter sur la base des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, paiement d'une

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a58cc74354d6647497

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fca9c0157bfab9165639f95

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

L'article 4 du contrat précise par ailleurs expressément que le caractère unique et non répétitif ne permet pas de se constituer une clientèle, le même article fixant très précisément le montant des commissions

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db54

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur les chefs de redressement n° 7 PEE 'abondement : caractère collectif et critères d'attribution et n° 8 PERCO- abondement : caractère collectif et critère d'attribution : Aux termes de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4dacdc6046d471134a5

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail qu'un contrat de travail peut être conclu pour des emplois à caractère saisonnier. 14.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Aux termes des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ff3d3b6d3290e00e0e79ea

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'élément intentionnel exigé par l'article L8221-5 du code du travail nécessaire à la qualification du travail dissimulé, n'est en l'espèce pas établi.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc7aaebb88318fda855

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

S'agissant des périodes de congés payés, il résulte des dispositions de l'article L3141-22 du code du travail applicables antérieurement à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et depuis lors reprises à l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

agricole définie à l'article L311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L411-2.

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TA

5ème chambre

DTA_2101809_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a25

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Motifs Sur la demande de requalification Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L8221-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente espèce

Source officielle
CA

17e Chambre

60356d323d199f942aff188f

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

assistée de Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE-EN-PROVENCE-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1736a1876057df5d504

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La cour rappelle en effet que l'article 8 du décret n° 1016-660 du 20 mai 2016 a abrogé à compter du 1er août 2016 l'article R. 1452-6 du code du travail qui consacrait la règle de l'unicité de l'instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3b

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

les droits de mutation, sous réserve des dispositions de l'article L180 du LPF et de l'article L.188 B du LPF.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9086d

Appel

1 juillet 2013

1 juillet 2013

L8221-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur ce, En application des articles L8221-1 al.3, L8221-5 al.2 et L8223-1 du code du travail, la dissimulation d'emploi salarié prévue n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Sur le travail dissimulé En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10467

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Or selon l'article D3171 - 8 du code du travail, lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas sur le même horaire collectif de travail affiché, la durée de travail

Source officielle