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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
4 décembre 2013
-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6160920cdb7ff645d856649c
17 septembre 2013
17 septembre 2013
GROUPE CAYON à payer à [B] [F] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes porteraient intérêts de droit sur le fondement de l'article 1153-
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le 17 octobre 2015, Mme [V] a été placée en arrêt de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de jours de congé défini à l'article 223-2 du code du travail.'
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a0
13 avril 2023
13 avril 2023
L8221-3 et L8221-5 du code du travail ; - Il n'est pas démontré l'existence d'un lien de subordination constitutif d'un contrat de travail ; c'est Mme [J] qui a présenté à Mme [O] son amie, Mme [X]
Source officielleChambre Sociale
6914795f4322238c089ae45b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'article D.3121-24 du code du travail prévoit qu'à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié L'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6868b5189508abe851204608
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L 1225-17 du code du travail, la salariée a le droit de bénéficier d'un congé maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035984533d634bc82c34a36
25 mars 2016
25 mars 2016
L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Source officielleChambre 4-8a
69fd82d1cdc6046d4704a5b3
5 mai 2026
5 mai 2026
Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd907bdb8c3c79fc877889a
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : Selon l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616290cce498f0b428bb8333
7 mars 2013
7 mars 2013
ne concernent actuellement que la directrice de l'association ; Attendu que selon l'article 5 de l'avenant signé le 22 novembre 1999 les dispositions de l'article 5 de l'accord du 30 juin 1999 sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16c6a1876057df5d4d4
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur le fond, aux termes de l'article 4 du contrat de travail, en sus du salaire mensuel M.
Source officielleChambre 4-5
662b43a4fe2545000831471e
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6789fa4d0c7dc206c9eb7e9f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleChambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea65d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, selon les plafonds légaux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
4 avril 2023
Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d356d3290e00e0e79ae
15 avril 2025
15 avril 2025
A ce titre, elle rappelle que l'article L8221-5 retient la soustraction intentionnelle de la dissimulation d'emploi, et qu'aucune intention de frauder n'est caractérisée la concernant.
Source officielle18e Chambre
6034b4367409d89ff31e7a1b
14 octobre 2016
14 octobre 2016
La suppression de votre poste, le seul relevant du personnel d'encadrement au sein du syndicat et l'application des critères posés par l'article L 12 33 ' 5 du code du travail, est inévitable.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c6
11 mai 2011
11 mai 2011
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65b36b818c0355000835f678
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Du 17 mai au 17 juin 2019, elle a fait l'objet d'un arrêt de travail.
Source officiellePage 34 sur 42