En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «'Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

A titre plus subsidiaire, il est demandé la confirmation et,en tout état de cause, la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 DECEMBRE 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

L’article L412-4 du même Code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

A l'audience du 22 novembre 2024, la partie demanderesse, représentée, a réactualisé le montant de sa créance à la somme de 3623 euros, arrêtée à la date du 18 novembre 2024.

2244 du code civil, interrompt la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur la contestation des titres de perception émis par l'ordonnateur En vertu des dispositions des articles 11 et 18 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, les compétences

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [Y] [B] succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

Août 1973 à [Localité 7] Représenté par Me Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R178 S.A.R.L.

Par déclaration reçue au greffe le 18 octobre 2023, Mme [L] a relevé appel de ce jugement.

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06200 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNHQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Novembre 2020 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 18

[M] sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil.

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.