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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
61e27155e8b9fd051df08379
13 janvier 2022
13 janvier 2022
[E] [V] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Au soutien de sa décision le tribunal a considéré, après rappel des dispositions des articles L411-58, L411-59, L331-4-1 et R331-16 du code rural et de la pêche maritime : - que M.
Source officielleChambre Civile
681095d9ec0ed59794806503
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Les articles L311-18 et R311-5 du code de la consommation tels qu'applicables en Nouvelle Calédonie disposent notamment que l'encadré
Source officielleChambre Premier Président
67777da937d114ca7b85150a
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En application de l'article L3211-12-4 du même code, lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement
Source officielle4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
10 octobre 2023
SUR CE LA COUR Vu l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'appel, les conclusions et les pièces des parties sont recevables, ce qui n'est d'ailleurs
Source officielleChambre 1-9
6808778f53f7b81e1a5eb0e3
22 avril 2025
22 avril 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
Par une ordonnance rendue le 14 décembre 2022, le juge de l'expropriation a fixé le transport judiciaire sur les lieux et l'audition des parties au 14 février 2023.
Source officielleChambre Expropriations
668cd254bbc9a118c6c64043
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Condamné la [Adresse 14] (TCO) à verser globalement la somme de 5000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
68e5f34be11beca089b88e3e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69837c1acdc6046d47e714dc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
. 1- SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent
Source officielleJCP FOND
67898859428384b762e6bd66
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Après débats à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
Source officielleJuge libertés & détention
66335ba9c0d3e3fe99cae34a
12 avril 2024
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleChambre 1-9
6a1fc11acdc6046d47ea471c
2 juin 2026
2 juin 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle4e chambre civile
696a353fcdc6046d47859143
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 312-39 du code de la consommation. 17- Mme [D], partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens d'appel.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301416
26 novembre 2013
26 novembre 2013
par l'article R 111-2 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R 311-24 à R311-29 pour l'appel ; que l'article R311-24 prévoit que l'appel est interjeté par les parties dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, qu'il n'existe donc pas de dispositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210812
7 décembre 2017
7 décembre 2017
avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI des Annonciades du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence La Vigie ; Vu l'article
Source officielleSaisies immobilières
686842374965b5d9df327508
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f51
22 juillet 2021
22 juillet 2021
A titre subsidiaire, Vu l'article R311-5 du Code de Procédures civiles d'exécution Déclarer irrecevable l'ensemble des demandes relatives à la nullité du commandement initial et de la signification du
Source officielle1ère Chambre D
60347bd5cb7f7369c4ca9449
1 décembre 2016
1 décembre 2016
barreau de L'AVEYRON, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 OCTOBRE 2016, en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article
Source officiellePage 34 sur 70