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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Référés civils

698374fbcdc6046d47e62bde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

La seule hypothèse d’un renvoi d’une affaire dont le juge des référés est saisi devant le tribunal judiciaire statuant au fond est celle prévue par le dernier article susvisé.

Source officielle

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c776a9d5adc260621eca

T. Judiciaire

9 avril 2025

CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par Maître Thierry-Xavier FLOQUET de la SCP FLOQUET - GARET - NOACHOVITCH, avocats au barreau de l'ESSONNE ET : Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 21

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Chambre civile 1-3

65b36e4f8c0355000835f7c9

Appel

25 janvier 2024

La société Enedis soutient qu'il n'existe aucun fondement légal l'obligeant à raccorder gratuitement le réseau, l'article R323-35 du code de l'énergie imposant au contraire à Enedis de mettre hors tension

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Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f9509cde0ebe408dac78eb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

[L], [J], [R] [E] prie le Juge de l’exécution : “ Vu les articles L 311-5 et R322-5 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les

Source officielle

1re chambre 1re section

6032d98a8151fe4e056b735e

Appel

17 novembre 2017

[N] [R] à payer à la société HSBC France, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [R] de leur demande au titre de l'article 700

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Chambre 2-4

6791e0051c87724b5e69d9fd

Appel

22 janvier 2025

R322-30 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution.

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CHAMBRE 8 SECTION 3

603203d72566e43bdcdb95ff

Appel

17 mai 2018

Conformément à l'article à l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, la banque populaire a assigné selon la procédure à jour fixe.

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PS ctx protection soc 3

66883a13342d338c20d3166b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

En outre, l’article L.412-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour l’application des articles L 452-1 à L 452-4, l’utilisateur, le chef de l’entreprise utilisatrice ou ceux qu’ils se sont

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CIVIL_EX-TI

685f100602c5b8c8ca16155a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, au visa de l’article L111-1 du Code de la consommation, 1604 du Code civil, des articles 1641 et suivants du Code civil , la société JLC PERFORMANCE

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Chambre famille 2-2

696b2801cdc6046d479d0141

Appel

15 janvier 2026

] sur le fondement de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.

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Chambre 1-7

63d37975d1bc2605de4b4612

Appel

26 janvier 2023

* condamner la SCI SAINT ESTEVE au paiement de la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle Famille 3ème section

6866dccfd33109fd079b3fb5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L'avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm) en application de l’article R322-33 du Code des procédures civiles d’exécution

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01006_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

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2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

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2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles

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Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

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Pôle 1 - Chambre 10

696a1bf7cdc6046d47826203

Appel

15 janvier 2026

1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653

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15e Chambre A

6033e045417c1391a2ea64af

Appel

16 mars 2017

du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence

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Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

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