Article L253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94
-La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent article.
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