Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme : « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31

L'institut national de la propriété industrielle (INPI) s'est vu confier la mission d'organisme unique au sens de l'article L. 123-3 du code de commerce et assume notamment la charge de la gestion de ce

En outre, les sociétés requérantes indiquent que le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7 du code de commerce, n'a pas jugé nécessaire de mettre en place la procédure de secours prévue par

interventions sont recevables ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la légalité externe de la délibération en litige : En ce qui concerne l'enquête publique : Considérant que s'il résulte de l'article

décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 332-1 du même code : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du coefficient

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-16 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols comprend : 1° un ou plusieurs documents graphiques ; 2°

commission nationale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers alors que cette commission aurait dû être saisie de manière spécifique en application du dernier alinéa du II de l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "A compter de la décision prescrivant la révision d'un plan d'occupation des

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.123-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 31 décembre 1976 susvisée

, qu'à l'expiration dudit délai ; que c'est ce transfert de propriété qui met fin à sa date aux droits locatifs existant sur ledit terrain, (article L. 123-9 dernier alinéa) que le changement de destination

comportant l'indication des services chargés de réaliser les études nécessaires à l'élaboration du plan d'occupation des sols a fait l'objet de l'affichage en mairie prescrit par le second alinéa de l'article

R.141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975 : "L'élaboration conjointe du ou des plans d'occupation des sols de Paris prévue à l'article R.123-4 s'effectue au sein

R. 123-11 du code de l'urbanisme, alors en vigueur ; qu'ainsi, les moyens tirés de l'incohérence et du caractère défavorable de cet avis doivent être écartés ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article

R. 123-17 du code de l'urbanisme ; Considérant, en second lieu, que si l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique ne comportait pas contrairement aux exigences des dispositions de l'article R. 123-11

Aux termes de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme alors applicable : " 1. () le coefficient d'occupation du sol est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre susceptibles

et utilisations du sol suivantes : / () / La démolition ou la modification de certains éléments du patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et