judiciaire connaît des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale résultant de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

valeurs de rachat au titre des garanties exprimées en unités de compte prévue par l'article L. 132-5-1 est donnée en nombre d'unités de compte.

du code de la consommation, aujourd'hui devenu l'article L. 621-8 du code de la consommation, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE

L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle, et enfin, que les parties ne démontraient pas qu'il aurait existé une impossibilité de procéder, conformément à l'article L. 132-30 du même code, à la

de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, l'intermédiaire est soumis au respect des dispositions de l'article L. 132-27-1, qui se substituent

Par jugement rendu le 13 avril 2010, le tribunal a condamné la société CARDIF à payer aux époux [K] la somme de 2 286 735,30 euros avec les intérêts de retard prévus par l'article L. 132-5-1 du Code des

L.132-5-1 du code des assurances à l'article 35 de la Directive du 5 novembre 2002, en ce qui concerne l'effet de la renonciation et son caractère rétroactif, - en conséquence, écarter l'article L.132

F... aux entiers dépens. - Se prévalant des dispositions de l'article L 132-13 du code des assurances, L... et X... F... soutiennent que les primes d'assurances versées par Monsieur D...

Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-8 du code des assurances : 7.

ET SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de l'article L. 132-26 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur que, les syndicats représentatifs non signataires peuvent s'opposer à l'entrée en vigueur

Joseph X..., quant à sa faculté de renonciation au contrat d'assurancevie prévue par l'article L. 132-5-1, alinéa 1er du Code des Assurances, dans sa version applicable en l'espèce, et, en conséquence,

A cet égard, il n'est pas douteux que la production de la lettre de voiture, au sens de celle qui, définie à l'article L. 132-8 du code de commerce, vaut contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité