caractère terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant réjeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

UNIQUE DE LA LOI N° 75-631 DU 11 JUILLET 1975, DES ARTICLES 191 AL. 2, 200 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce qu'il ne résulte

. ; Joignant les pourvois ayant le même objet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 219 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 191 5° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre

D... et Mme Bertrand, conseillers suppléants, tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, sans préciser le mode et la date de désignation des conseillers

à l'arrêt, et la transformation de cette société en SARL n'ayant pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle ; Sur le moyen de cassation "complémentaire" et pris de la violation des articles

A. 444-191 V du code du commerce.

en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

caractère terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

séquestration arbitraire, extorsion de fonds, falsification de documents administratifs et usage, escroqueries et vols ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

par motifs adoptés, que les articles 183 et 191 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-6 et L. 625-7 du Code de commerce, reconnaissent au représentant des créanciers le pouvoir de saisir

Jean Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 181 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 191 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'en interdisant au bâtonnier de participer au délibéré alors que le conseil de l'Ordre

que contrairement à ce qui est allégué au moyen, il résulte des mentions mêmes de l'arrêt que les trois magistrats composant la chambre d'accusation ont été désignés conformément aux dispositions de l'article

N° S 19-82.523 F-D N° 1392 VD1 19 JUIN 2019 CASSATION M.

contrebande et intérêt à la fraude, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles