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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601470_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603315_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604046_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602225_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602285_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518129_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602188_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503669_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2426110_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L’article R. 431-13 du même code dispose que : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500825_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207851_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600529_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503909_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208776_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

dispositions de l'article R. 431-15-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605159_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405781_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2516060_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2313148_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ", l'article R. 431-13 de ce code venant

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304840_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ", l'article R. 431-13 de ce code venant

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2216578_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ", l'article R. 431-13 de ce code venant

Source officielle

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