en litige n'a pas pour objet de subdiviser le lot existant et l'argument tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 442-21 et L. 442-10 du code de l'urbanisme, compte tenu d'une

Partners France n'avait pas simplement consisté à mettre deux produits en rayon, ce qui ne permettait pas d'exiger une rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

R.441-13, D.461-10 et D.461-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles

R.441-13, D.461-10 et D.461-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles

. 441-3 du code de l'urbanisme ; le dossier de demande de permis d'aménager ne comporte pas de notice et des photographies des parcelles concernées ; - il méconnaît l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme

4 du code de procédure civile ; 2) Alors que les articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, attribuant à certaines juridictions spécialement désignées la

L.441-6 et L.721-3 du code de commerce, * c'est dans ces circonstances qu'est intervenu le jugement déféré; Sur les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce: Considérant qu'à

-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D.

40 de la loi du 1er septembre 1948 -non visé par l'article R. 442-1 du Code de la construction et de l'habitation- qui dispose qu'en aucun cas l'application des dispositions du présent chapitre pourra

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit brutale et fautive au sens de l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce la rupture de la relation commerciale commise par la société TIM à l'égard de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Carrefour France soutient que les dispositions de l'article L. 442-6 I 2° a) du code de commerce, dans

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, dans la nuit du 23 au 24 septembre 1992, Anton X..., salarié

litiges mettant en cause les dispositions de l'article L 442-1du code de commerce.

Elle fait ensuite valoir que l'ancien article L.442-6, I, 5° du code de commerce applicable aux faits de l'espèce est une loi de police au sens de l'article 7 de la Convention de Rome de 1980, évinçant

de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce qui sera prononcée par le Conseil Constitutionnel par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité aura pour conséquence de priver de tout

7 du décret du 22 avril 1960 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises en substance au premier alinéa de l'article R. 442-44 du code de l'éducation : " En ce qui concerne les classes élémentaires

7 du décret du 22 avril 1960 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises en substance au premier alinéa de l'article R. 442-44 du code de l'éducation : En ce qui concerne les classes élémentaires

7 du décret du 22 avril 1960 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises en substance au premier alinéa de l'article R. 442-44 du code de l'éducation : En ce qui concerne les classes élémentaires