représentés ; Vu les protestations et réserves formulées par la société SPIE Batignolles Ile de France et sa demande de limitation de la mission de l’expert aux désordres listés par l’assureur DO ; Vu l’article

, - dit que cette rente sera payable à terme échu avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue et sera révisable chaque année selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article

moyen d'une part que Mme Y... avait fait valoir dans ses conclusions qu'aucun contrat n'avait été conclu entre elle et Melle X..., que faute d'avoir répondu à ce moyen les juges du fond ont violé l'article

de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce), au profit de Mme Martine X..., demeurant ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [V] [I] représentant la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article

de la société anonyme Schouver, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'infractions pour obtenir réparation de leur préjudice ; que la cour d'appel a alloué à chacun d'eux une somme au titre de leur préjudice moral ; Attendu que, sous le couvert de la violation de l'article

huissier délivré le 21 juin 2023 par la SAS NT à la SCCV [Adresse 2]: Vu l’audience de réglement amiable du 24 novembre 2025 ; Vu les conclusions concordantes de désistement des 6 et 9 février 2026; Vu l’article

%, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en fondant sa décision au regard tant du rapport d'expertise du docteur C... que

3 du Code civil, ensemble les articles 12, 455 et 458 du Code de procédure civile ; 2.

d'énoncer qu'il avait "pris connaissance des prétentions des parties", sans même exposer ces prétentions ainsi que les moyens invoqué à leur appui, le Tribunal a violé les articles 455 et 458 du nouveau

450 du code de procédure civile

Selon conclusions de désistement sur incident du 9 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur

démontrant l'absence de titularité des droits au profit de la société Poyrey et la nullité du dépôt de modèles opéré par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article

Par conclusions écrites communiquées régulièrement à la société, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la

Y... pris en sa qualité de représentant et non uniquement à titre personnel"; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte clairement

Alain Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, "le jugement doit exposer succinctement