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85 565 résultats pour « article l. 756 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372422cd58014677412b63

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... motifs pris de ce que le paiement des dettes peut s'effectuer sur les biens communs des époux, la cour d'appel a violé l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant constaté

Source officielle

Page 34 sur 4279

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00137

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301566_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l'article

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742087e

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d74cdc6046d4709920c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300227

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

331 euros TTC au titre du trop-perçu encaissé par cette société après avoir indiqué qu'ils avaient réglé la somme de 26 081 euros TTC et cité l'étude du cabinet Begp structures qui avait chiffré à 15 750

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d71cdc6046d4709909f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403486_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504373_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e3178ccdc6046d47a7e46d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301939_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205765_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () " En vertu de l'article R. 776-14 du même code : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202143_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; /() / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403465_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404987_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209041_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502254_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code ()".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

LAZ..., domicilié [...] , 750°/ à M. CD... ZI..., domicilié [...] , 751°/ à M. PZF... WSN..., domicilié [...] , 752°/ à M. PL... FCX..., domicilié [...] , 753°/ à M. RGM...

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349184

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402659_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code (). ".

Source officielle