700 du code de procédure civile ; Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Enfin conformément à l’article L 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

700 du code de procédure civile ; condamné la société [6] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[H] [Y] sur leurs relevés de compte employeur conformément aux articles L241-5-1 et R242-6-1 du code de la sécurité sociale, à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] et qui vise à contester

L311-3 11° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

Condamne l'URSSAF du [Localité 3] à verser au CCAS de [Localité 4] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Condamne l'URSSAF du [Localité 3] aux

L243-7-7 du Code de sécurité sociale.

Sur la contestation du chef de redressement n° 3 : Frais professionnels – limites d’exonération : restauration dans les locaux de l’entreprise En application de l'article L242-1 du code de la sécurité

relatives aux travaux sur les toitures » (articles L263-2, L231-1, etc.. . du code du travail : voir jugement page 4).

→ Point n° 3: Assurance chômage et AGS : assujettissement L'article L5422-13 du code du travail, « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge

700 du Code de Procédure Civile Il soutient que l'action de la Caisse est prescrite puisque la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale est applicable en l'absence de

récapitulatives notifiées par RPVA le 7 juin 2024, la SA ABEILLE IARD ET SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, demande au tribunal de : " Vu l'article L241-1 du Code des assurances, Vu les articles

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

’article 1792-3 dudit code.

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.

L242-1 du code de la sécurité sociale.

civil, - vu les articles L242 et 1242 du code des assurances, - vu l'article L 243-2 du code des assurances, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 1792-6 du code civil,