Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Faits et procédure 1.

  4 variait entre deux et cinq. 3.

[S] [P], [Adresse 2], 3°/ M. [A] [D], domicilié [Adresse 3], 4°/ la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M.

Petitprez, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

111-4 du code pénal, les articles 2 et suivants du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation : 4.

le 6 décembre 2002 pouvait être reconnue en France, la cour d'appel a violé les articles 509, 1484, alinéa 1, 1506, 4°, 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'en

En vertu de l'article 3 du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, l'application du droit national

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Faits et procédure 1.

litige, L. 212-7-1 du code du travail, l'article 2 du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987 relatif à l'application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité, ensemble

7313-8, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du même code. 8.

Faits et procédure 1.

En droit Article 3   : Dans des affaires concernant le placement en rétention d’enfants étrangers mineurs accompagnés, la Cour a notamment conclu à la violation de l’article   3 en raison de

[L] de sa requête à fin d'annulation de pièces de la procédure, alors : « 1°/ d'une part, que le dispositif de communication des données de connexion organisé par l'article L. 621-10 du code monétaire

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Hongrie - 36037/17 Arrêt 2.3.2021 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Détention illégale de fait à raison de la durée de rétention dans la zone de transit et de l’étendue des restrictions