L. 3332-1 et R. 3332-9 du code du travail qu'un plan d'épargne d'entreprise peut recueillir des versements volontaires ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a affirmé péremptoirement qu'elle

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Selon l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, le salaire horaire à prendre en considération pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires s'entend du salaire effectivement

Selon les rapports introductifs des lois 2915/2001 et 3346/2005, la raison principale de l'adoption de cette nouvelle loi était l'article   6 paragraphe   1, de la Convention, qui l'emporte sur

Le préfet des Alpes-Maritimes a décidé, par un arrêté du 16 décembre 2022 pris sur le fondement du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative pour une durée de

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

ni subordonnée à la réunion des conditions d'ouverture de l'une des procédures énumérées à l'article L. 333-3 ni fonction de la nature des dettes impayées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

de la requête présentées sur le fondement de cet article, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du même code, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l’article

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.

3332-15 ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 249723 Considérants de l'Affaire N° 249723 Considérant qu' en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative,

2 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 n°2022-957, justifiant la mise en œuvre de la procédure de fermeture temporaire prévue par l'article L.3332-15 1° du code de la santé publique.

D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

relatifs aux débits de boissons alors que sont visés le 1 et le 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé public ; * La matérialité des troubles à l'ordre public n'est pas établie ; *