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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00149
3 février 2021
Le 12 mai 2015, la société a sollicité le médecin du travail afin d'aménager le poste de magasinière et assistante contrôle eu égard aux refus de la salariée.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00131
30 janvier 2019
de gestion commerciale ; que son employeur lui a, le 6 septembre 2013, adressé une lettre l'avisant de ses difficultés économiques et lui proposant quatre postes de reclassement ; que la salariée a accepté
4ème Chambre
DTA_1906006_20240227
27 février 2024
de prendre en charge le besoin d'assistance de la victime, sans qu'il y ait lieu d'opérer de déduction au titre du crédit d'impôt, que celle-ci ait recours à une assistance salariée ou à un membre de
61372507cd5801467741a633
17 octobre 2007
Y..., par contrat à temps partiel en qualité d'assistante comptable, au coefficient 220 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes ; qu'elle a été licenciée pour motif
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01520
6 novembre 2019
bancaires et d'assurances, différents contrats de mandataire non salarié pour démarchage financier ; que, soutenant être devenu, courant 2009, salarié de cette société en tant que directeur commercial
Chambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e34
18 juillet 2024
Cette attestation confirme le rôle de l'expert-comptable dans l'assistance apportée au comptable salarié d'une entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01052
28 septembre 2022
Suivant avenant du 21 janvier 2003, la salariée exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'assistante spécialisée service de communication, en position 2.1 coefficient 275. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00602
11 avril 2018
Y..., engagé le 7 décembre 2009 par la société Epicure studio en qualité de directeur artistique, a été licencié pour faute grave le 10 janvier 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger
cr
6137259ecd5801467741f3f8
2 mars 1999
d'une autre personne pour le guider constitue une imprudence caractérisée, la présence de salariés de la société Carimalo à une distance éloignée ne pouvant être assimilée à un guidage ; que Pierre X.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01350
1 décembre 2021
; - assistance bagages ; - assistance fret et poste ; - assistance opérations en piste ; - assistance nettoyage et service de l'avion ; - assistance carburant et huile ; - assistance entretien en ligne
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00556
5 avril 2018
avait soumis à l'accord préalable du salarié cette proposition, reconnaissant par là même nécessairement que cette dernière portait sur une modification de son contrat de travail ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01054
18 octobre 2023
Le 13 décembre 2017, la salariée a remis sa démission avec effet au 18 janvier suivant.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00720
15 juin 2022
de licenciement, en se fondant sur une ancienneté du salarié d'un mois seulement, alors même que le salarié comme la société Alyzia reconnaissaient expressément que l'ancienneté acquise par M.
1ère chambre
DTA_2008819_20220720
20 juillet 2022
Si la société requérante soutient que ces matériels de manutention constituent une simple assistance dont bénéficient les salariés, en vue de préserver leur santé et leur sécurité, il n'est pas contesté
4eme Chambre Section 2
62c91af0f3eafe9fcf076032
8 juillet 2022
Mme [N] soutient que cet entretien est irrégulier car il s'est tenu dans la grande salle de restaurant et que le conseiller de la salariée a noté sur son compte-rendu que des employés étaient présents
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10774
7 juin 2018
Tout refus devra être motivé ; que l'article 4.1.2. stipule que les salariés occupant des postes limitativement énumérés dans le secteur des assurances, de la fiscalité et des systèmes d'information sont
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00800
10 septembre 2025
Il exerçait en dernier lieu les fonctions de polyvalent assistant technique. 2. Le salarié été placé en arrêt de travail de façon ininterrompue du 9 février 2016 et au 26 janvier 2019. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01191
17 décembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2024), Mme [O] a été engagée en qualité de d'assistante au service de location le 1er avril 2015 par la société Philippe Manutention (la société). 3.
civ2
613723decd5801467740f369
27 février 2003
s'expliquer sur la responsabilité encourue au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une convention d'assistance
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00719
mensuel de 2 180,37 euros au 1er juillet 2012, lors de sa rupture avec la société AOP ; que la relation de travail entre le salarié et la société [AOP] a duré treize mois ; que le salarié ne donne aucune
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