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30 807 résultats pour « assistance du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00149

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Le 12 mai 2015, la société a sollicité le médecin du travail afin d'aménager le poste de magasinière et assistante contrôle eu égard aux refus de la salariée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00131

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de gestion commerciale ; que son employeur lui a, le 6 septembre 2013, adressé une lettre l'avisant de ses difficultés économiques et lui proposant quatre postes de reclassement ; que la salariée a accepté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906006_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

de prendre en charge le besoin d'assistance de la victime, sans qu'il y ait lieu d'opérer de déduction au titre du crédit d'impôt, que celle-ci ait recours à une assistance salariée ou à un membre de

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a633

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Y..., par contrat à temps partiel en qualité d'assistante comptable, au coefficient 220 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes ; qu'elle a été licenciée pour motif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01520

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

bancaires et d'assurances, différents contrats de mandataire non salarié pour démarchage financier ; que, soutenant être devenu, courant 2009, salarié de cette société en tant que directeur commercial

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e34

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Cette attestation confirme le rôle de l'expert-comptable dans l'assistance apportée au comptable salarié d'une entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01052

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Suivant avenant du 21 janvier 2003, la salariée exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'assistante spécialisée service de communication, en position 2.1 coefficient 275. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00602

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y..., engagé le 7 décembre 2009 par la société Epicure studio en qualité de directeur artistique, a été licencié pour faute grave le 10 janvier 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f3f8

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

d'une autre personne pour le guider constitue une imprudence caractérisée, la présence de salariés de la société Carimalo à une distance éloignée ne pouvant être assimilée à un guidage ; que Pierre X.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01350

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

; - assistance bagages ; - assistance fret et poste ; - assistance opérations en piste ; - assistance nettoyage et service de l'avion ; - assistance carburant et huile ; - assistance entretien en ligne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00556

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

avait soumis à l'accord préalable du salarié cette proposition, reconnaissant par là même nécessairement que cette dernière portait sur une modification de son contrat de travail ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01054

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le 13 décembre 2017, la salariée a remis sa démission avec effet au 18 janvier suivant.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00720

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

de licenciement, en se fondant sur une ancienneté du salarié d'un mois seulement, alors même que le salarié comme la société Alyzia reconnaissaient expressément que l'ancienneté acquise par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008819_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Si la société requérante soutient que ces matériels de manutention constituent une simple assistance dont bénéficient les salariés, en vue de préserver leur santé et leur sécurité, il n'est pas contesté

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af0f3eafe9fcf076032

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Mme [N] soutient que cet entretien est irrégulier car il s'est tenu dans la grande salle de restaurant et que le conseiller de la salariée a noté sur son compte-rendu que des employés étaient présents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10774

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Tout refus devra être motivé ; que l'article 4.1.2. stipule que les salariés occupant des postes limitativement énumérés dans le secteur des assurances, de la fiscalité et des systèmes d'information sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00800

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de polyvalent assistant technique. 2. Le salarié été placé en arrêt de travail de façon ininterrompue du 9 février 2016 et au 26 janvier 2019. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01191

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2024), Mme [O] a été engagée en qualité de d'assistante au service de location le 1er avril 2015 par la société Philippe Manutention (la société). 3.

Source officielle
CC

civ2

613723decd5801467740f369

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

s'expliquer sur la responsabilité encourue au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une convention d'assistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00719

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

mensuel de 2 180,37 euros au 1er juillet 2012, lors de sa rupture avec la société AOP ; que la relation de travail entre le salarié et la société [AOP] a duré treize mois ; que le salarié ne donne aucune

Source officielle

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