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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE CONTENTIEUX
69f332d3cdc6046d4712ffa8
24 avril 2026
DE COMMERCE DE VESOUL 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000644 Nature de l'affaire : PAIEMENT DE COTISATIONS (POUR ASSOCIATIONS
2 SS
CETAT:CETATEXT000008099842
12 décembre 2001
X... a produit auprès du consul de France une convocation à un "entretien de motivation" qui lui avait été adressée par l'Association de formation professionnelle de l'industrie rhodanienne, l'intéressé
Pôle 2 - Chambre 1
5fca576f30558a1f8cd622dc
18 novembre 2020
[X] [O] ont créé l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) [U]. En avril 2010, M. [U] a quitté l'AARPI [U] et le 29 juin 2011, suite au retrait de M. [O], M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100185
24 avril 2024
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2022), le 26 septembre 2018, Mme [D], avocate au sein de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Judisis avocats (l'AARPI), a
ECLI:FR:CCASS:2016:C100934
22 septembre 2016
de santé ; Et attendu qu'ayant relevé que les patients atteints de diabète et les professionnels de santé sont libres d'adhérer à l'association et de la quitter, que les professionnels de santé adhérents
607943469ba5988459c41cdd
2 décembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION INSTITUT PROFESSIONNEL LEMONNIER, DITE AIPL, REUNIE LE 7 DECEMBRE 1970, A ACCEPTE
soc
6079b1119ba5988459c511b5
25 février 1988
Seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou de la reconnaissance de la qualification requis seront pris en considération " ; Attendu que, pour condamner l'Association
Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ebf
24 janvier 2018
Association ORDRE PROFESSIONNEL DES CHIRURGIENS DENTISTES Grosses délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE
2ème Chambre
DTA_2205917_20240516
16 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par l'Association de formation professionnelle " FORMALLIANCE " et M. C est rejetée.
DTA_2204390_20240516
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par l'Association de formation professionnelle " FORMALLIANCE " et M. B est rejetée.
6079b0de9ba5988459c50943
6 novembre 1984
TENUE A PARIS DU 9 AU 12 JUILLET 1979, CEUX-CI ONT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE RECONNAITRE QU'ILS AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; QUE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL
60794c519ba5988459c4546e
5 février 1991
Almira films un mandat exclusif de diffusion mondiale du film La Dernière Image ; que la société Ema, se prévalant de la clause compromissoire insérée à ce contrat, a présenté, le 7 août 1986, à l'Association
ECLI:FR:CCASS:2020:C100196
11 mars 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2018), alléguant que l'association Club des amis du Beauceron (l'association) avait rejeté sa candidature au poste de membre du comité directeur, M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007968471
30 juillet 1997
X... est dirigée contre le jugement en date du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes relatives à des décisions de l'association de formation professionnelle des
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623355
14 octobre 1988
Y..., qui exerce la profession de conseil juridique et fiscal, a été imposé à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle, respectivement au titre des années 1975 à 1977 et au titre de l'année
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462778.20230724
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : L'association médicale indépendante de formation (Amiform), l'association de formation professionnelle Formalliance et M.
61372490cd580146774168d0
15 novembre 2005
tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu qu'après avoir confié, par contrat du 3 décembre 1988, à la société Royal services le nettoyage de draps et vêtements professionnels
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50334
12 mars 2024
I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MARS 2024 Les associations
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01991
4 novembre 2016
L..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de l'association d'Armor pour la formation et l'insertion des demandeurs d'emploi (Asfida), 2°/ à l'association de formation professionnelle
3ème Chambre
DTA_2003370_20221108
8 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.Mme E A a été recrutée, par un premier contrat à durée déterminée prenant effet à compter du 1er septembre 1989, par l'association pour l'enseignement professionnel et la
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