Il doit être précisé qu'en matière de droit des assurances, la perte d'exploitation est entendue comme un dommage, et qu'une activité n'est pas un bien contrairement à ce que soutient l'intimée.

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société OTC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société OTC ; la condamne à payer à la société Swisslife assurances

GEOTECH était bien le gardien de l'ouvrage qu'elle construisait jusqu'à sa réception, - dit que la garantie dommages aux biens n'a pas été souscrite, qu'aucune garantie ne peut être sollicitée de la

en assurances, est désormais régi par des dispositions spécifiques du code des assurances.

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [W], de Me Copper-Royer, avocat de la société CNP assurances ; Sur le rapport de Mme

n° [...] « Habitat Bailleur » concernent le bien indivis en cause situé au [...]

Ils soutiennent essentiellement que le contrat d'assurance prévoit bien en page 6 que les risques couverts sont 'décès, incapacité totale de travail, perte totale et irréversible d'autonomie', qu'il est

Sur le fond de la demande, il sera toutefois observé : - que, s'agissant du moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision, la responsabilité de la société Losserand Assurances apparaît bien

- Madame [J] s’est appuyée sur un premier rapport d’expertise et une revalorisation de celui-ci eu égard à la prise de valeur des biens, afin de souscrire une assurance.

Madame [G] [S] [Z] [J] soutient que la société Maaf Assurances est bien le correspondant de l'assureur du véhicule impliqué et responsable et met en avant le fait que la société Maaf Assurances a diligenté

Il s’est opposé à tout délai de paiement au vu de la situation d’impayé perdurant depuis mai 2025 et du défaut d’assurance locative. Bien que régulièrement assigné à étude, M.

Sur ce, la Cour, Sur la prescription biennale Il résulte de l'article L 114-1 du Code des assurances que les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

[W] a finalement justifié avoir souscrit une assurance si bien que ce motif ne peut plus être retenu pour valider le congé.

L'appelante soutient que le montant des échéances avec et sans assurance était bien indiqué dans le contrat de prêt, que cette information figurait au verso de l'offre.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances, ce fonds, doté de la personnalité civile, " est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens ().

juridiction administrative ; - il était disproportionné ; - elle est fondée à demander l’indemnisation du montant des travaux réalisés en exécution de l’arrêté illégal, de la hausse des cotisations pour l’assurance

paiement de la somme de 2 614.84 € correspondant à des charges relatives à son occupation personnelle de l’immeuble ; - Prendre acte que Madame [B] [L] rapporte la preuve du paiement des impôts et de l’assurance

Elle précise que dpuis cette date aucun versement n’était intervenu et l’assurance du bien avait été résiliée faute de paiement.

B, qui était désigné comme locataire par le contrat d'assurance du bien, a reconnu, en cours de contrôle, régler personnellement les factures d'eau et avoir acquis l'intégralité du mobilier de la villa

D'autre part, l'examen des pièces versées aux débats révèle que l'indemnité d'assurance versée afin d'indemniser les désordres causés par la tempête de 1999, soit 23. 870, 77 ¿, était bien insuffisante