Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

des professions agricoles : Considérant que l'article 1106-6 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés dont la légalité est contestée, dispose à propos du régime agricole d'assurance

du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une contrainte lui ayant été décernée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse

F..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, l'avis de M.

Par décision du 19 décembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle.

Le 22 août 2022, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([4]) d'Ile-de-France émis le 4 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

[R] a interjeté appel du jugement, rendu le 3 février 2020, par un conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à son employeur, la Caisse nationale de l'assurance maladie.

à la charge de la caisse nationale de l'assurance maladie.

[L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à M.

X..., victime d'un accident du travail le 24 juin 1981, a été débouté de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ;

-12.356 qu'elle a formé contre l'arrêt n° RG : 18/02948 rendu le 6 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance

-12.359 qu'elle a formé contre l'arrêt n° RG : 18/02946 rendu le 6 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance

X..., de Me de Nervo, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège

devait être prise en charge à titre professionnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs

Claude Y..., demeurant ... à Saint-Parres-Lès-Vaudes (Aube), 2 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Robert Y..., demeurant Waly à Seuil d'Argonne (Meuse), 2°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Meuse, dont le siège est ... à Bar-le-Duc (Meuse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Lionel X... et de Me Parmentier, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, - les conclusions de M.