X..., médecin ; qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 29 mars 2001, notifié à la société sa décision d'assujettir ce praticien au régime de sécurité sociale

suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a, le 3 janvier 1977, décidé d'assujettir

[H] [O] une dénonciation d'assujettissement au régime général dans les termes suivants :'«l'examen de votre situation administrative par mes services a révélé des anomalies susceptibles de remettre en

attaqué (Chambéry, 14 novembre 2017), M. et Mme [K] détiennent des parts sociales de la société civile immobilière [K] (la SCI), propriétaire d'un bien immobilier loué à titre commercial, et sont assujettis

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 2021), M. et Mme [E], assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont acquis des actions de la société Finaréa du Maine afin de bénéficier d'une réduction

au régime général sont énumérées aux articles L 311-2 et L 311- 3 du code de la sécurité sociale ; Que plus précisément, l'article L 311-3 12° du même code assujettit notamment les directeurs généraux

que l'affiliation obligatoire des seuls ressortissants français aux Caisses concourant à la gestion de la sécurité sociale, favorisant les autres ressortissants européens exerçant en France, non assujettis

propre disponibilité ; 2 ) que lorsqu'une entreprise a versé des cotisations à un organisme de travailleur indépendant, qui a admis sans réserve l'affiliation des intéressés, une décision d'assujettissement

particulier, par l'envoi d'une demande d'information, à défaut d'avoir cherché si effectivement, par cette demande, l'administration posait des questions de nature à lever un doute quelconque sur l'assujettissement

. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les contraintes frappées d'opposition, alors, selon le moyen : 1 / qu'une cotisation de sécurité sociale qui affecte la situation patrimoniale d'un assujetti

X... à la peine de 50 000 euros d'amende ; "aux motifs que sur la répression, que la cour se doit de souligner la particulière gravité des faits commis par le prévenu, assujetti de par sa qualité de notaire

obligations du contrôle judiciaire ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que ces obligations auxquelles Thierry X... a été assujetti

mêmes témoins ; " alors d'autre part, que la chambre d'accusation se devait de répondre au mémoire d'X... qui faisait valoir que le prévenu était un commerçant inscrit au registre du commerce et assujetti

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé en 1984 d'assujettir

CAPRICAS et de la CANRAS, dénaturés par la cour d'appel, que le défaut de fourniture à l'échéance normale de la liste nominative des membres d'une troupe étrangère prive l'adhérent du bénéfice de l'assujettissement

1982 les rémunérations versées à deux informaticiens lui ayant apporté leur concours ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e Chambre D, 26 février 1990) d'avoir écarté l'assujettissement

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 749, 750, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la contrainte par corps ; "alors que l'assujettissement

Il résulte de l'article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, dans