permanente à l'intégrité physique et psychique » ; point 16 ' atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique constitutive du déficit fonctionnel permanent (DFP) : décrire les séquelles imputables

un tiers, les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre le remboursement de leurs prestations qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge de ce dernier et réparant l'atteinte

son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne fait

à l'intégrité physique de la victime et limiter les possibilités d'imputation au seul cas de versement d'une pension d'invalidité" ; Attendu qu'appelée à se prononcer sur la réparation des dommages

du préjudice lié à la perte de revenus, au motif qu'en matière d'accident du travail, "le mécanisme d'indemnisation déroge au droit commun de la responsabilité et ne garantit pas la réparation de l'intégralité

Ce dispositif détermine la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation

1985 ; Attendu qu'appelée à se prononcer sur la réparation du préjudice découlant de l'atteinte à l'intégrité physique de René Y..., victime, alors qu'il était âgé de 55 ans, d'une agression dont Georges

, dont elles constituent un élément matériel ; "alors que, d'une part, la rébellion est caractérisée par tout acte de résistance active aux agents dépositaires de l'autorité publique, même sans atteinte

à l'intégrité morale, physique et psychologique de jeunes mineurs ; " qu'il convient donc de rejeter la demande d'Eric X..., aucune mesure de contrôle judiciaire n'étant suffisante pour s'assurer de

son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne fait

au demeurant dépourvue de toute autorité de chose jugée, approuvé un tel refus de communication et de délivrance de copie n'est aucunement de nature à justifier son refus d'examiner présentement l'atteinte

était tenu ; qu'elle a relevé que le salarié avait effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées ; qu'elle a encore constaté que le salarié avait été victime d'une inégalité

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par

à l'intégrité physique de la victime, même si ce préjudice a été réparé en tout ou en partie par les prestations de la Caisse ou par le versement de salaires ; qu'en outre la circonstance que la victime

qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun

à l'honneur du maire dans l'exercice de ses fonctions, soit des actes qui sont contraires à la morale ou de faits de nature à porter atteinte à la considération, soit à l'idée que se font les autres de

Le médecin a estimé que compte tenu d'un comportement erratique laissant encourir un risque grave d'atteinte à son intégrité physique ou celle d'autrui et son hospitalisation devait être assortie d'une

X... l'intégralité de ses demandes, et de lui avoir alloué des indemnités distinctes au titre de l'indemnisation de sa souffrance physique, de l'indemnisation de sa souffrance morale et de son préjudice

volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison

son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne fait