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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372188cd580146773f48df
5 novembre 1991
16 juillet 1979 par la société Sade en qualité d'agent technique mécanique, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 1986 alors qu'il était chef de dépôt matériel ; Attendu que le salarié
Chambre Sociale
62760c58593736057d78a94d
6 mai 2022
[G] entretenait une 'romance' avec une salariée, Mme [P], ce dont les intéressés se défendent.
6137239dcd5801467740c103
27 mars 2001
par la société Aceb, actuellement dénommée Aced, en qualité de directeur commercial ; que l'article E, alinéa 5, du contrat prévoyait : en cas de rupture à notre initiative du contrat de travail du salarié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00135
2 février 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors « que le harcèlement sexuel suppose qu'un salarié soit la victime de
6e chambre
626248a1b1a50c277d4c5d52
21 avril 2022
Si un doute persiste, il profite au salarié.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01266
16 juin 2010
X... de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié avait insinué qu'il avait été sanctionné pour couvrir des fautes de membres de la direction, avait refusé de rejoindre le troisième étage en communiquant
613721d4cd580146773f7cec
5 mai 1993
d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le vendredi 7 juin 1985 n'avait été présentée que le lundi 10 juin, pendant que le salarié
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d0f
23 juin 2006
Pour établir ces faits, l'employeur verse une seule attestation, celle d'un autre salarié, M.
Pôle 6 - Chambre 3
5fe201b572de4709734a37d2
16 décembre 2020
La société reproche à Monsieur K... des erreurs dans le cadre du service après vente sur 9 dossiers en particulier ainsi qu'une attitude contre-productive, une défaillance du salarié dans le contrôle de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00212
19 janvier 2011
qui provoque son supérieur hiérarchique et tient à son égard des propos grossiers et injurieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que plusieurs salariés de l'entreprise attestaient de ce que
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01492
23 septembre 2015
Ces seuls faits caractérisent des manquements graves à votre obligation de loyauté, compte tenu d'une attitude dénuée d'honnêteté de probité et de discrétion.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00087
22 janvier 2020
(faits du 19 août 2013), deux textos injurieux et qui seraient constitutifs d'un fait de harcèlement moral envers une autre salariée, soit son adjointe, Mme N...
6253ca7bbd3db21cbdd8b250
21 décembre 2007
de travail ainsi qu' à l' égard de la Direction. 2 / De plus, vous adoptez une attitude de refus systématique et répétée d' adhérer à la politique commerciale de l' entreprise.
62888299edb9a9057d0d2a57
19 mai 2022
attitudes de M.
Sociale E salle 4
64ae4ac6a1775905dba3bb0e
7 juillet 2023
L'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés.
Chambre sociale 4-5
69fd6ed8cdc6046d4701e0ef
7 mai 2026
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10204
14 février 2018
salarié d'une activité de secouriste bénévole pour l'Ordre de Malte et le défaut d'information par le salarié de cette activité, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1 et L.1331-1 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01982
5 octobre 2011
appelante n'avait pas adopté la même attitude vis à vis de tous les bénéficiaires et qu'elle ne pouvait conserver à son service une salariée qui, ne serait-ce qu'une fois, se serait montrée désagréable
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68676a3bae73470041cef947
3 juillet 2025
L'exercice de la liberté d'expression des salariés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise ne peut cependant justifier un licenciement que s'il dégénère en abus, et le caractère illicite du
CHAMBRE SOCIALE B
6163873a947dd77ae6de025a
1 décembre 2010
; L'intimée soutient que la demande de Mme [Y] tendant à bénéficier en application du décret sus-visé d'un positionnement en catégorie A ne peut qu'être rejetée à raison de sa qualité de salariée
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