Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 4° du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis en euros :

Article R3115-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 62

Code de la santé publique

Le préfet procède à un audit des capacités techniques existantes des points d'entrée du territoire et prépare un programme d'actions, en concertation avec le gestionnaire du point d'entrée du territoire pour atteindre et maintenir les capacités techniques

Article L3115-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 40

Code de la santé publique

Sont déterminées par décret les capacités techniques que doivent acquérir les points d'entrée du territoire, notamment en matière de mise à disposition d'installations, de matériel et de personnel appropriés, ainsi que la liste des points d'entrée désignés

Article 15-4

—

I. - Pour l'application du II de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la rémunération du fonctionnaire détaché d'office est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée correspondant : 1° Soit à l'intégralité de la rémunération

Article 53

—

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours

Article 45

—

Article R663-40-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92

Code de commerce

La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé. S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur.

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.

Article 7

—

année supplémentaire, à 100 points de base ; - pour la deuxième année supplémentaire, à 100 points de base ; - pour la troisième année supplémentaire, à 200 points de base ; - pour la quatrième année supplémentaire, à 200 points de base ; - pour la cinquième

Article 94

—

point quelconque du réseau se trouvant dans la zone dense et le point d'attache au rail du conducteur de retour le plus proche ne doit pas dépasser 2,5 volts, si la distance en ligne droite entre ces deux points est inférieure à 1,66 kilomètre.

Article 17

—

d'indice majoré au 1er septembre 2020 ; -49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020. 2° Pour les agents exerçant dans les établissements mentionnés aux 4° à 8° de l'article 1er et au 2° de l'article 9 : -49 points d'indice majoré au 1er juin 2021

Article 2

—

Pour un point d'arrêt relevant du régime des établissements recevant du public desservi par un service de transport collectif, le registre public d'accessibilité contient : I. – Lorsque l'établissement ne fait pas l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda

Article 171 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

bilans arrêtés après cette opération, les montants, éventuellement corrigés des mouvements intervenus au cours de l'exercice, des valeurs d'origine réévaluées et des amortissements pratiqués en vue de tenir compte de leur dépréciation, ainsi que des augmentations

Article 10

—

L'ancienneté dans le précédent grade est déterminée selon les modalités suivantes : 1° Lorsque le fonctionnaire était classé à la classe exceptionnelle du corps auquel il appartenait, l'ancienneté est égale à l'ancienneté d'échelon acquise par l'intéressé, augmentée

Article 5

—

Il convient d'appliquer les spécifications du point 5 de l'annexe I avec, comme condition complémentaire au point 5.3, que le diamètre extérieur du microphone ne doit pas être supérieur à 13 mm.

Article D111-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 12

Code de l'énergie

Les données agrégées autres que celles mentionnées à l'article D. 111-63 sont basées sur l'agrégation de comptages d'au moins 3 points d'injection ou de soutirage. Un point ne peut représenter plus de 85 % de leur valeur.

Article D3115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 60

Code de la santé publique

Le gestionnaire d'un point d'entrée informe les prestataires de services intervenant au sein de son point d'entrée sur les règles générales d'hygiène définies notamment au livre III de la première partie du présent code.

Article Appendice A

—

d'organisme de production et tous manuels associés qui définissent la conformité de l'organisme agréé à la sous-partie G seront en permanence respectés ; 2° Les titres et noms des dirigeants acceptés par l'autorité compétente conformément au b du 3° du point

Article 10

—

La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points obtenus par le candidat.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Code de l'énergie

Un point d'entrée s'entend comme d'un point d'interconnexion transfrontalier sur le réseau de transport ou le lieu de raccordement à un site de production nationale.

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