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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 6
69a22764cdc6046d47fa84c6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur 18 mois d'activité, la société AGENCE FRANCAISE DU VTC a généré un passif qui s'élève à la somme de 802.835,62 €, ce qui démontre la poursuite d'une activité déficitaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01659
8 juillet 2009
8 juillet 2009
soutenaient qu'il existait des solutions alternatives, dans le cadre du groupe, et que l'administrateur s'était contenté de reprendre les déclarations des dirigeants pour masquer leurs agissements frauduleux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c105dbbf9fd47c90a1385e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Enfin, il n'apparaît pas que des provisions auraient été intégrées dans le passif exigible.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163773cf6919f4eda2c38d5
2 mars 2011
2 mars 2011
contrats du 5 décembre 2007 conclus par la fondation ' The [7] avec, d'une part la société ETS communication, d'autre part la société Ecureuil service, - fixé la créance de la fondation 'The [7]' au passif
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eec9
1 mars 2000
1 mars 2000
., pour faux, complicité de faux, usage de faux et corruption active, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 200 000 francs d'amende, Paul Z..., pour corruption passive
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92623
3 juillet 2015
3 juillet 2015
Jean-Pierre est prévenu : - D'avoir à COURBEVOIE courant 1998, 1999, 2000, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc684c
12 avril 2023
12 avril 2023
augmenté le passif de la personne morale et le tribunal a retenu que ces griefs étaient caractérisés.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1084fcdc6046d47a1a64d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Même si le montant est peu élevé il s'agit d'une faute de gestion ayant aggravé le passif.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'état du passif et les principales déclarations de créances démontrent, en effet, que l'absence de dépôt de la déclaration de cessation des paiements a contribué à augmenter l'insuffisance d'actif de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00411
7 avril 2010
7 avril 2010
Galenix ; que cette dernière a fait assigner la société IDD en paiement de diverses sommes au titre de droits dus et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ses agissements frauduleux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102499_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Lors de la réunion de synthèse, le vérificateur a informé la société que cette somme, qui constitue un passif, serait considérée comme injustifiée.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6785ff9788a2258b37c9d71f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elles résultent d'un ensemble d'indices et il n'est pas nécessaire qu'elles aient augmenté le passif.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00745
15 septembre 2015
15 septembre 2015
regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que la société Deutsche Leasing France justifiait avoir régulièrement déclaré sa créance au passif
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
fondée ; - les charges d'assurance responsabilité et de cotisation retraite sont justifiées ; - les pénalités et amendes ne sont pas motivées ; - il n'y a ni manquement délibéré ni manœuvre frauduleuse
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927d0cdc6046d4754088d
28 mai 2026
28 mai 2026
16 août 2022, date de la mesure d'effacement par la commission, soit une augmentation de plus de 20 000 euros qui ne pouvait s'expliquer que par la souscription d'autres dettes.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Même si le montant est peu élevé il s'agit d'une faute de gestion ayant aggravé le passif.
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd9241b
20 mai 2015
20 mai 2015
les époux X... et Aixia Méditerranée, dit qu'Aixia Méditerranée devra rembourser directement à Sofemo le montant de la somme directement versée par cette dernière en la comptabilité de la première augmentée
Source officielle17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
18 février 2016
: - dit que le licenciement de Monsieur [Q] [C] n'a pas une cause réelle et sérieuse, - fixé en application de l'article L622-21 et L622-22 du code de commerce, la créance de Monsieur [Q] [C] au passif
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41db
10 janvier 2013
10 janvier 2013
GARANTIES ET CAUTIONS, ainsi que de la totalité des documents relatifs à la fusion par absorption entre la SACCEF et la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en ce compris la convention de passif
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0306fe8d588318c1aeac
3 octobre 2023
3 octobre 2023
frauduleusement le passif de la personne morale (art L. 653-4, 5°) ; - d'avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Source officiellePage 34 sur 98